★★★★☆
4.7 étoiles sur 5 de 458 avis
2011-06-15
Droit civil mauricien - de Goran GEORGIJEVIC (Author)
Details Droit civil mauricien
Les données suivantes répertorie des points spécifiques relatives aux Droit civil mauricien
Le Titre Du Livre | Droit civil mauricien |
Publié Le | 2011-06-15 |
Traducteur | Redvers Yavuz |
Chiffre de Pages | 432 Pages |
La taille du fichier | 41.96 MB |
Langue | Français et Anglais |
Éditeur | Abril Educação |
ISBN-10 | 7437620454-OCR |
Type de Livre | EPub AMZ PDF LWP WPD |
Écrivain | Goran GEORGIJEVIC |
EAN | 813-7775939422-MVI |
Nom de Fichier | Droit-civil-mauricien.pdf |
Télécharger Droit civil mauricien Livre PDF Gratuit
code civil mauricien EDITORIAL NOTE The French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code Napoléon by decree of Decaen CapitaineGeneral on 21 April 1808
Tout Mauricien jouira des droits civils Art 12 repealed by s 7 of Act 18 of 1974 repealed and replaced by s 2 of Act 25 of 1981 13 Létranger jouira à Maurice des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Mauriciens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra
Telle est la première raison de lévolution du droit mauricien Elle venait de loin de tous les Elle venait de loin de tous les pays qui avaient fait des reformes depuis longtemps
Louvrage Droit civil mauricien Les contrats partie générale analyse toutes les notions incontournables de la théorie générale du contrat
Maurice a su en profiter Le fond du droit mauricien est dailleurs français La procédure est par contre dinspiration anglaise souligne Sanjeev Teeluckdharry
Dans le cadre du processus de réforme du code civil mauricien en vue de l’inclusion des règles de droit international privé dans ce code la Law Reform Commission LRC a soumis à l’Attorney General un “Review Paper” sur les « Hague Conventions on Private International Law and Mauritian Law »
Le droit mauricien sur les sociétés est surtout dinspiration anglosaxonne à lexception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple qui sont régies par le Code du Commerce mauricien dorigine française